Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 47
Le compte financier prévisionnel de la chambre d’agriculture est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.