Article 46

Le budget de la chambre d’agriculture comporte : en recettes :

— les subventions de l’Etat ou des collectivités locales au titre des sujétions de service public fixées dans le cahier des charges ;

— les produits issus des taxes parafiscales autorisées par les lois de finances ;

— les droits d’adhésion des membres ;

— les produits des prestations réalisées en direction des agriculteurs ;

— des revenus provenant de biens appartenant à la chambre d’agriculture ;

— les dons et legs ; en dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement, le cas échéant ;

— les cotisations éventuelles liées à l’adhésion à des organismes étrangers à but similaire ;

— toutes autres dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la chambre d’agriculture et à ses éventuels démembrements.