Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE I — PERSONNALITE - SIEGE
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 08 - 16 du 3 août 2008, susvisée, il est institué des chambres d’agriculture de wilaya fédérées en une chambre nationale d’agriculture dont le siège est fixé à Alger.