Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil d’administration
Article 38
Le conseil d’administration de la chambre d’agriculture de wilaya peut désigner des correspondants sur toute l’étendue de la circonscription de la chambre d’agriculture.
Les correspondants sont nommés et remplacés par le président après accord du conseil d’administration.
Les correspondants assistent aux sessions du conseil avec voix consultative lorsqu’ils y sont invités.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°54 23 Les fonctions des correspondants sont gratuites.
Néanmoins sont compensés les frais engagés à l’occasion de missions commandées par le conseil.
