Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE I — PERSONNALITE - SIEGE
Article 2
Les chambres d'agriculture sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
