Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil d’administration
Article 26
Peuvent être élus en qualité de membre du conseil d’administration les membres de l’assemblée générale candidats ayant une expérience en rapport avec les attributions assignées au conseil et jouissant de leurs droits civiques.
