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Décret exécutif n° 10-214 · ج.ر عدد 54 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture

CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — L’assemblée générale

Article 22

Les fonctions de membre de l’assemblée générale sont gratuites.

Seules sont allouées des indemnités compensatrices de frais engagés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.