Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — L’assemblée générale
Article 20
L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire pour examiner toute question non prévue par les dispositions de l’article 18 ci-dessus.
