Article 17

Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux numérotés, signés par le président et le secrétaire général et transcrits sur un registre spécial tenu par le secrétaire général de la chambre d’agriculture.

Elles sont adressées dans le mois de leur adoption au ministre chargé de l’agriculture pour approbation.