Décret exécutif n° 10-211
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-211 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant la liste des imprimés d'état civil
Article 3
Sont abrogées les dispositions du décret n° 72-143 du 27 juillet 1972, susvisé.