Décret exécutif n° 10-21
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-21 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 Ahmed OUYAHIA. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
