Décret exécutif n° 10-208
· ج.ر عدد 53 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n°10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le Conseil d’orientation
Article 13
Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Elles sont inscrites dans un registre spécial, coté et paraphé.
Les délibérations du conseil d’orientation sont transmises à l’autorité de tutelle pour approbation, dans un délai de huit (8) jours qui suivent la date de chaque réunion.
