Décret exécutif n° 10-207
· ج.ر عدد 53 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-207 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en réassurance
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, modifié et complété, relatif à la cession obligatoire en réassurance.
