Décret exécutif n° 10-206
· ج.ر عدد 52 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-206 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports
Article 5
Le service des primes citées aux articles 3 et 4 ci-dessus est soumis à une notation en fonction de critères fixés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.