Décret exécutif n° 10-206
· ج.ر عدد 52 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-206 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports
Article 4
La prime d’amélioration des performances de gestion, calculée au taux variable de 0 à 40 % du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires de la filière « intendance ».
