Décret exécutif n° 10-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-201 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 relatif aux mesures particulières de prévention et de protection des risques des travaux de taillage et de polissage des pierres de taille
Article 9
Les travaux de taillage et de polissage des pierres de taille sont interdits aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 17
