Décret exécutif n° 10-200
· ج.ر عدد 51 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement › Section 2 — Stage, titularisation et avancement
Article 9
Le recrutement des fonctionnaires relevant de l’administration chargée de la poste et des technologie de l’information et de la communication est subordonné à une enquête administrative préalable à leur titularisation ; ils ne sont titularisés que si l’enquête administrative est favorable.
