Décret exécutif n° 10-200
· ج.ر عدد 51 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 8 — Dispositions applicables au corps des préposés (mis en voie d’extinction) › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 93
Sont intégrés dans le garde de préposé chef les proposés chefs titulaires et stagiaires.
