Décret exécutif n° 10-200
· ج.ر عدد 51 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 6 — Dispositions applicables au corps des inspecteurs de la poste (mis en voie d’extinction) › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 71
Sont intégrés dans le grade d’inspecteur de niveau 1 de la poste les chefs de secteurs titulaires et stagiaires.
