Décret exécutif n° 10-200
· ج.ر عدد 51 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Positions statutaires
Article 12
En application des dispositions de l’article 127 de l’ ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires susceptibles d’être placés sur leur demande dans l’ une des positions statutaires de détachement, de hors cadre ou de mise en disponibilité pour chaque corps et chaque administration sont fixées, comme suit :
— détachement : 5% ;
— hors cadre : 1% ;
— disponibilité : 5%.
