Décret exécutif n° 10-20
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-20 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier
Article 4
Le comité se réunit une (1) fois par mois et autant de fois que nécessaire.
Le comité examine les demandes dans un délai de trente
(30) jours maximum.
