Article 2
Sur la base de la banque de données tenue au niveau du comité et constituée à partir des informations communiquées par les services des domaines, de l'industrie et des organes chargés du foncier, le comité est chargé :
— de proposer la concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes des terrains disponibles conformément à l'article 11 du décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé ;
— de définir la stratégie d'investissement dans la wilaya ;
— de contribuer à la régulation et l'utilisation rationnelle du foncier destiné à l'investissement dans le cadre de la stratégie arrêtée par la wilaya, en tenant compte notamment des équipements publics ;
— de proposer au conseil national de l'investissement, par le biais du ministre chargé de la pomotion des investissements, toute demande de concession éventuelle de gré à gré conformément à l'article 8 ci-dessous ;
— d'accompagner toute initiative de promotion foncière publique ou privée pour la production de terrains aménagés et équipés destinés à recevoir des investissements ;
— d'assister les investisseurs à localiser les terrains d'implantation des projets d'investissement ;
— de mettre à la disposition des investisseurs les informations relatives aux disponibilités foncières destinées à l'investissement par tous moyens de communication ;
— d'évaluer les conditions de fonctionnement du marché foncier local ;
— de proposer, au Gouvernement, la création de nouvelles zones industrielles conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— de proposer la création de nouvelles zones d'activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— de suivre et d'évaluer l'implantation des projets d'investissement ;
— de suivre la réalisation des projets d'investissement en cours.
— de constater la mise en service des projets d'investissement conformément aux dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé.
