Article 21

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, tout aéronef d'Etat étranger qui pénètre ou survole l'espace aérien algérien, sans l'autorisation prévue par le présent décret, est contraint, par les organes habilités à cet effet, d'atterrir sur l'aérodrome douanier le plus proche ou, lorsque les circonstances l'exigent, sur l'aérodrome le plus proche.