Décret exécutif n° 10-199
· ج.ر عدد 50 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-199 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 fixant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers
Article 19
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, tout accident d'un aéronef d'Etat étranger survenu sur le territoire algérien donne lieu à enquête ouverte par l'autorité nationale habilitée.
Si l'accident se produit dans une zone d'accès limité ou interdit, l'autorité nationale habilitée prend les mesures adéquates pour le transport de l'aéronef en d'autres lieux où l'accès est autorisé.
