Décret exécutif n° 10-199
· ج.ر عدد 50 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-199 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 fixant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers
Article 16
Les autorisations de survol avec ou sans atterrissage accordées dans le cadre du présent décret sont notifiées par le ministère des affaires étrangères aux services compétents de l'Etat demandeur ou de l'organisation internationale.
