Décret exécutif n° 10-199
· ج.ر عدد 50 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-199 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 fixant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers
Article 14
Tout aéronef d'Etat étranger autorisé à atterrir sur un aérodrome algérien doit effectuer son premier atterrissage et son dernier décollage à destination de l'étranger sur un aérodrome doté des services de douanes et de police des frontières.
