Décret exécutif n° 10-197
· ج.ر عدد 48 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-197 du 15 Ramadhan 1431 correspondant au 25 août 2010 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1431 correspondant au 25 août 2010.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
