Décret exécutif n° 10-196
· ج.ر عدد 48 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-196 du 15 Ramadhan 1431 correspondant au 25 août 2010 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 3
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de cinq cent soixante-dix-sept millions soixante seize mille dinars (577.076.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la prospective et de la statistique et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
