Article 22

Le budget du centre comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :

En recettes :

— les recettes découlant des activités du centre en rapport avec son objet ;

— les compensations allouées par l'Etat pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public ;

— les dons et legs ;

— les emprunts éventuels.

En dépenses :

— les dépenses d'investissement et d'équipement ;

— les dépenses de fonctionnement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.