Décret exécutif n° 10-195
· ج.ر عدد 47 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 portant création du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT)
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge du Centre national d'études et d'animation de l'entreprise de travaux de bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique par abréviation (CNAT) ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.
