Article 1er

Il est créé, sous la dénomination de «Centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, par abréviation (CNAT)) et désigné ci-après « le Centre», un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.