Décret exécutif n° 10-195
· ج.ر عدد 47 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 portant création du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT)
CHAPITRE III — DU PATRIMOINE
Article 19
Le centre dispose d'un patrimoine propre constitué de biens transférés et/ou affectés par l'Etat ou acquis sur fonds propres.
Il dispose, en outre, d'un droit de jouissance sur l'ensemble des biens domaniaux non compris dans son patrimoine qui lui sont affectés pour les besoins du service public.
