Décret exécutif n° 10-190
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-190 du 7 Chaâbane 1431 correspondant au 19 juillet 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de vingt-huit millions de dinars (28.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret.
