Décret exécutif n° 10-19
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-19 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression
Article 8
L'article 25 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié et redigé comme suit :
“Art. 25. — A titre transitoire, les opérateurs sont tenus de se conformer aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus relatives à l’agrément dans un délai d'une année à dater de la publication de l’arrêté interministériel visé à l’article 5 du présent décret au Journal officiel ”.
