Article 7

L'article 23 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié, compIété et redigé comme suit :

“Art. 23. — Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la non-observation des dispositions du présent décret entraîne la prise de mesures qui peuvent être selon le cas :

— suspension à temps de l’activité, prononcée par le wali après mise en demeure infructueuse des services habilités ;

— retrait d'agrément par le ministre chargé de l’énergie et des mines.

Ces mesures peuvent être assorties de dispositions d'ordre conservatoire en vue de préserver la sécurité publique”.