Article 5

L'article 12 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 12. — Nonobstant la réglementation en vigueur, l’acquisition sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux est soumise à un visa préalable établi par les services du ministère chargé de l’énergie et des mines après avis des ministères chargés de l’intérieur, de la défense nationale et de l’industrie selon des modaliIés fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la la défense nationale, de l’industrie, de l’énergie et des mines et des finances.

L'acquisition sur le marché extérieur des engrais, des produits phytosanitaires à usage agricole, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières figurant sur la liste prévue à l’article 2 ci-dessus obéit aux dispositions particulières fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’énergie et des mines, de l’industrie et du ministre concerné”.

ALGERIENNE N° 04 Aouel Safar 1431 17 janvier 2010