Décret exécutif n° 10-19
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-19 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression
Article 4
L'alinéa 2 de l’article 11 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié et rédigé conune suit :
“Art. 11. — ...............................................................
L’acquisition sur le marché national des engrais, des produits phytosanitaires à usage agricole, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières figurant sur la liste prévue à l’article 2 ci-dessus, obéit aux dispositions particulières fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’énergie et des mines et du ministre concerné”.
