Article 17

Les tarifs de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent de l'année d'exploitation considérée, calculés selon la formule prévue à l'article 16 ci-dessus, sont fixés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.

Art. 18 — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier (1er) janvier 2011.