Décret exécutif n° 10-182
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-182 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone
Article 12
L'écart reconnu par l'autorité de régulation des hydrocarbures est intégré dans le revenu requis de l'année d'exploitation suivante.
