Décret exécutif n° 10-181
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-181 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers
Article 2
Tout paiement qui excède la somme de cinq cent mille dinars (500.000 DA), doit être effectué par les moyens de paiement suivants :
— chèque ;
— virement ;
— carte de paiement ;
— prélèvement ;
— lettre de change ;
— billet à ordre ;
— tout autre moyen de paiement scriptural.
Cette obligation s'applique également aux opérations de paiements partiels d'une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur au seuil fixé ci-dessus.