Décret exécutif n° 10-179
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-179 du 25 Rajab 1431 correspondant au 8 juillet 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-290 du 7 juillet 1992 portant création du ballet national
Article 12
Le décret exécutif n° 92-290 du 7 juillet 1992, susvisé, est complété par un article 20 bis rédigé comme suit :
« Art. 20. bis — La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable du ballet national sont effectués par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur ».
