Décret exécutif n° 10-167
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-167 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements
Article 6
Le versement de la bonification est effectué à la demande de la banque publique ou de l'établissement financier public, conformément à l'échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs.
