Décret exécutif n° 10-167
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-167 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements
Article 4
Les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'habitat.
