Décret exécutif n° 10-166
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement
Article 16
Les modalités d'application du présent décret, notamment celles portant sur les procédures comptables, sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.
