Décret exécutif n° 10-166
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement
Article 15
Le bénéfice du prêt du Trésor est exclusif de toute autre aide publique au logement, hormis l'aide frontale.
