Décret exécutif n° 10-166
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement
Article 13
L'accès aux prêts prévus par le présent décret peut se faire au titre d'une demande solidaire introduite par les conjoints fonctionnaires.
Le traitement de cette demande et les modalités de remboursement des prêts obéissent aux dispositions du présent décret.
