Article 10

Les prêts du Trésor sont remboursés sur une durée maximale de trente (30) ans, assortie d'une période de différé d'un (1) an et dans la limite d'âge de soixante-dix (70) ans. La durée de remboursement est déterminée en fonction :

a) du montant du prêt accordé ;

b) de l'âge du bénéficiaire ;

c) de la capacité de remboursement de ce dernier, sachant que les mensualités de remboursement ne doivent pas dépasser 30% de son revenu mensuel.