Décret exécutif n° 10-158
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-158 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 8
Les dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 17. — Le ou les chômeur (s) promoteur (s) ayant obtenu leur attestation d’éligibilité et de financement prévue à l’article 23 ci-dessous, ouvre(nt) droit aux différents avantages et aides consentis au titre du présent décret. ...(le reste sans changement)... »
