Décret exécutif n° 10-158
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-158 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 6
Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont complétées par un alinéa 2, rédigé comme suit :
«Art. 6. — Les fonds propres...(sans changement)...
Tous les frais préliminaires inhérents à la création de l’activité seront déduits de l’apport personnel».
