Article 4

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 3. — Le montant maximum de l’investissement prévu par le présent décret est de dix (10) millions de dinars ».